L'élection a laquelle nous allons devoir participer Dimanche 23 prochain et, si deuxième tour il y a, Dimanche suivant 30 Novembre, nécessite selon nous certaines mises au point.

Tout d'abord un rapide historique pour expliquer pourquoi cette élection.

Ensuite, quels sont les enjeux pour nous citoyens de cette élection et, de ce fait, quel est le rôle du député et que pourra faire l'heureux élu.

HISTORIQUE

Cette élection a été rendue nécessaire par la démission  des fonctions de député de Marie Hélène des ESGAULX qui avait été élue au soir du 17 Juin 2007.

Marie Hélène des ESGAULX a, en Septembre 2008, fait acte de candidature sur la liste de Xavier PINTAT (UMP) pour devenir Sénateur (Elle y était en 2è position).

Elle était alors opposée à Christiane DORNON qui a été candidate sur une autre liste UMP celle de Gérard CESAR.

Auparavant, Marie Hélène des ESGAULX avait été déjà élue député en 2002, au bénéfice de François DELUGA (PS) alors député sortant.

Elle avait alors aussi comme adversaire …. Yves FOULON.

AUJOURD'HUI

Pas moins de 8 candidats se "disputent" l'honneur de nous représenter à l'Assemblée Nationale.

Voici donc revenu le temps des promesses et des projets soutenus par bon nombre de candidats qui vous sont développés grâce à des dépliants déposés dans vos boîtes aux lettres, à des contacts que ne manquent pas d'exercer les candidats, des contacts sur le terrain même ou par l'intermédiaire de réunions privées ou publiques.

Cela au moment de la campagne électorale, mais ensuite, où et comment faire pour joindre son député pour exposer ses problèmes qui ne peuvent être résolus qu'en haut lieu, l'Etat.

ET POURQUOI UNE TELLE BATAILLE ?

Rien n'est bien défini !

LE DÉPUTÉ

Car justement, à quoi sert un député ?

C'est la question que l'on doit se poser aujourd'hui.

C'est la question phare, à laquelle nous allons tenter d'apporter une réponse.

Je citerai ici Georges POMPIDOU, Président de la République (1969-1974) :

"Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays.

On en crève ! Laissez donc vivre un peu et vous verrez que tout ira beaucoup mieux."

Le rôle exact du député (et du sénateur) est souvent mal connu des citoyens qui attendent de lui beaucoup plus qu'il ne peut réellement faire. Pourtant les missions du Parlement sont clairement définies par la Constitution.

Si la Constitution précise que le Parlement fait la loi, qu'en est-il réellement ?

Quelques petits rappels semblent utiles.

Les 577 députés sont élus, au suffrage universel direct (Par les citoyens), dans des circonscriptions électorales découpées à l'intérieur des départements pour une durée de 5 ans, sauf dissolution de l'Assemblée Nationale décidée par le Président de la République (Art. 12 de la Constitution) ce qui fut le cas en 1997 et plus avant en 1981 et 1988.

L'Article 24 de la Constitution de 1958 qui régit la V^e République, dispose que le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat et l'Art. 34 définit, avec précision le rôle du Parlement :

Art. 34

"La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

" les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

" la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

" la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

" l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

Mais croire que pour autant, le député peut tout faire serait purement illusoire.

Alors, que peut faire un député ?

Du pouvoir de légiférer

Dans cette inflation de textes qui régissent la vie quotidienne des Français, le député - législateur n'intervient qu'à la marge (pour moins de 2% des textes).

Pour l'essentiel, les projets de loi qui viennent devant le Parlement sont présentés par le Gouvernement et l'intervention du député dans le processus législatif se limite alors, pour l'essentiel, à un travail d'amendement des projets du Gouvernement qui, en application de l'Art. 48 de la Constitution, fixe l'ordre du jour du Parlement et établit la liste des textes.

Il va sans dire que son rôle reste limité.

Le député peut cependant prendre l'initiative de la loi en déposant des propositions de loi

 ou des amendements aux projets du Gouvernement. Mais cette initiative est strictement encadrée par l'Art. 40 de la Constitution qui dispose que :

Article 40

"Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique."

C'est la raison pour laquelle la plupart des propositions parlementaires contiennent un dernier article, dit "gage" que, lors d'une éventuelle adoption du texte par le Parlement, seul le Gouvernement peut lever. 

Du pouvoir de contrôle du gouvernement

Le contrôle recouvre une grande diversité d'opérations qui vont de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement - vote de confiance, motion de censure et interpellations - à la constitution de commissions d'enquête et aux activités purement informatives par le biais des questions d'actualité, questions orales, questions écrites.

EN RÉSUMÉ

Un député n'a l'attribution d'AUCUN POUVOIR en vue de REALISER quelque PROJET LOCAL ou REGIONAL que ce soit.

Sa seule mission de terrain est celle de recueillir les doléances des citoyens, personnes physiques ou morales et les faire remonter au Gouvernement.

Bien qu'élu dans un cadre géographique, le député est l'élu de la nation dans son ensemble.

Il ne possède aucun budget ni n'a aucune équipe administrative ou technique à sa disposition.

Les réalisations des projets locaux ou régionaux sont du pouvoir des collectivités territoriales, sous contrôle des préfectures, donc de l'Etat.

Les collectivités territoriales sont représentées au Parlement par le Sénat.

Ceci fait que les sénateurs sont élus de manière indirecte par les "grands électeurs".

Ces derniers issus de ces collectivités ont été élus par les administrés de chacune d'entre elles.

Nous souhaitons vous avoir permis une ouverture utile vers votre réflexion,

Vive la démocratie

Bonjour,

L'enquête publique sur la STATION d'EPURATION m'a permis de faire quelques remarques qui ont été soumises au commissaire enquêteur.

Je communique ci-après mes observations faites à ce projet d'enquête qui lui ont été délivrées.

Les liens ci-dessous vous permettront d'en prendre connaissance :

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J'y fais ressortir les difficultés que, citoyens, nous avons afin de se faire entendre :

-  Information par les pouvoirs publics de l'ouverture de l'enquête très discrète

-  Difficulté de lecture d'un tel dossier due à sa complexité

-  Moyens et temps mis à disposition au public incompatibles avec la disponibilité des citoyens

le tout rendant inadaptées les décisions découlant de cette procédure. 

De plus, il m'a fallu attendre une semaine supplémentaire afin d'obtenir la copie d'un document qui m'a été nécessaire pour l'étude du dossier.

Je rappelle que la durée de l'enquête n'est que de 1 MOIS.

Concrètement :

- J'ai relevé des différences dans des hypothèses de l'étude d'enquête, qui, à mon sens, impliquent que la durée de vie de la STATION d'EPURATION ne sera pas celle prévue initialement.

- Des essais supplémentaires prévus n'ont pas été réalisés.

  Ils ont pourtant été qualifiés d'important par un hydrogéologue pour évaluer la capacité de certains  paramètres, dont celui du calcul de la perméabilité des terrains lorsqu'ils seront saturés, alors que celle-ci est déjà "faible à très faible" en temps "normal".

  De ce fait, la commune devra assurer une surveillance attentive en période très pluvieuse des ouvrages, coût qui sera bien sûr à sa charge.

- Le lotissement du Mougnet, n'apparaît pas dans l'étude soumise au public

- etc ....

A tout cela je me suis vu opposé :

- Que la procédure légale sur le déroulement de l'enquête avait été respectée !

 Tout juste ne m'a-t-on pas reproché d'avoir remis mes observations le dernier jour de l'enquête !!!

 Donc aucune raison de changer les bonnes règles !

- Qu'une marge était prévue afin de pallier à toute éventualité.

  Elle est de 20% !

  Mais il a été reconnu qu'un "petit" lexique serait de nature à faciliter la lecture du dossier.

En conclusion : je crains, à terme, qu'un dysfonctionnement ne soit constaté surtout  lors de fortes pluies.

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RAPPEL : j'avais sollicité Mme Le Maire sur les difficultés d'accès des citoyens aux enquêtes publiques :

(Voir article précédent de ce blog du Vendredi 11 Juillet 2008)

08 06 11-1-Observations à Mme-le-maire

08 06 11- 2 -Observations à Mme-le-maire

Malheureusement, je n'ai reçu à ce jour aucun écho.

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Jean-Claude LALOUBERE