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17 novembre 2012 6 17 /11 /novembre /2012 12:20

J'avais intégré le collectif "Pour un collège au Barp" afin d'aider à la réponse à cette question.

Grâce à ce collectif, ce sujet revient depuis l'an dernier de temps à autre sur le devant de la scène médiatique.

 

En fait, la décision d'implantation d'un collège doit résulter d'un document établi sous la responsabilité du Conseil Régional d'Aquitaine.

Ce document est prévu par le code de l'éducation (article L.214-1) et se nomme :

"schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées

et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes

et des établissements d'enseignement agricole

mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime"

 

 

Or, le Conseil Général de la Gironde ne s'est pas conformé à ce document mais, tel qu'il est écrit dans le PPI cité dans mon article précédent, à ses seules attention et vigilance donc, selon moi, en totale illégalité au regard de l'article L.213-1 du même code qui s'impose au Conseil Général de la Gironde.

 

Ce schéma doit être élaboré et adopté par le Conseil Régional d'Aquitaine et, à mon avis, il n'a même pas fait l'objet d'une seule attention de la part des pouvoirs publics, préfecture comprise.

Aussi, en son temps, ai-je saisi le tribunal administratif de BORDEAUX pour demander l'annulation de la délibération 2011.113 du 19/12/2011 sur la base de ce ci-dessus.

N'étant pas seul concerné, j'ai avisé de mon action devant cette juridiction, tant la mairie de Le BARP que les associations locales de parents d'élèves, FCPE et AAPE qui auront été tout au long de ce parcours des acteurs de la démarche tendant à solliciter le CG et les pouvoirs publics pour obtenir les informations nécessaires.

Je leur ai communiqué les éléments de ma requête en annulation et leur ai indiqué qu'ils pouvaient intervenir dans l'affaire devant le TA de BORDEAUX ou encore se joindre à moi devant cette juridiction.

En ce qui me concerne, je suis fortement surpris de cette situation et de l'attitude du CG.

Je suis surpris aussi du silence de la mairie de Le BARP ainsi que de celui des parents d'élèves à mon égard.
A ce jour, je n'ai eu aucune réponse de leur part.

Surprenant tout cela.

 

Outre sur le plan du collectif "Pour un collège au Barp", j'aurai aussi sollicité de mon coté les pouvoirs publics, Préfecture, Rectorat, Inspection Académique, Conseil Régional d'Aquitaine, Conseil Général de la Gironde.

Seule l'inspection Académique m'a répondu, me confirmant le bien fondé de mon analyse des textes juridiques.

 

Des décisions de justice administrative font bien ressortir pourtant que :

"le législateur a entendu partager la compétence

pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré

entre l'Etat d'une part, le département ou la région d'autre part"

 

et que :

"Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernée

par les projets situés sur leur territoire,

le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges

qui résulte du schéma prévisionnel"

 

Quant au collectif, il semble qu'il ait perdu tout espoir, si espoir il y avait.

 

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Published by BON SENS et DÉMOCRATIE - dans COLLEGE à Le BARP
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