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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 11:10

 

Par jugement du 20 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé

la délibération de la Commune de Le BARP prise à la date du 21 mai 2012.

 

 

_________________________________________________________________________________________

 

 

Cette délibération prévoyait quand même le déclassement de plus de 2 ha d'un EBC (Espace Boisé Classé) sis à Tournebride en bordure de la D1010.

 

Il s'agit d'un site appelé plus communément "Aire d'accueil des Gens du Voyage" (GDV) qui, en fait, n'en est pas une et ne l'a jamais été.

 

 

Rappels :

Cette délibération a été prise à la suite d'une enquête publique ayant eu lieu du 14/12/2011 au 16/01/2012.

J'ai été le seul administré à déposer des observations au registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur avait rendu un avis défavorable à la suite de cette enquête.

La commune de Le BARP, aidée par la communauté de Communes et la DDTM, était passé outre cet avis.

 

 

Décision :

Le Tribunal a retenu plusieurs points dont il ressort :

- que, sollicité par lui sur la production de documents, la Commune de Le BARP n'a pas daigné répondre

- que le lieu d'implantation de l'aire d'accueil est très isolé

- que la Commune de Le BARP n'apporte pas la preuve que le terrain serait desservi par les réseaux publics (assainissement, transport en commun nécessaire à la scolarisation des enfants de cette communauté, par exemple)

- que la commune de Le BARP n'établit pas qu'il n'existerait pas d'autre site sur son territoire suceptible de recevoir l'aire d'accueil dans de meilleures conditions

- que la commune de Le BARP n'établit pas qu'un changement de projet serait intervenu pouvant justifier le déclassement de l'EBC

- que ce terrain est lui-même dans un environnement boisé, à moins de 100 m de la route D1010

- que l'occupation sans autorisation de ce site par les GDV ne peut justifier le déclassement

 

Il s'ensuit que la délibération est entâchée d'une erreur manifeste d'appréciation.

 

 

Je fais ressortir toutefois que la Communauté de Communes est à l'origine de ce projet et en est le maître d'oeuvre.

Qu'elle a constamment eu le pouvoir de décision qui lui avait été laissé par nos élus.

 

Moralité :

La décision du Tribunal relève du plus élémentaire respect de la condition humaine.
Tous ces êtres humains sont également des "enfants de la patrie" .

 

Pourquoi éloigner une communauté, celle des Gens du Voyage, dans laquelle il y a des enfants en bas âge ou en âge scolaire ?

Ces enfants n'ont-ils pas le droit eux aussi à la scolarisation, à l'accès aux services publics, à l'hygiène ?

Leurs parents n'ont-ils pas eux aussi droit à la considération, au respect ?

 

Tel a été aussi le sens de mon action, face à une technocratie qui, si on n'y prend gare, règnera bientôt sur nos destinées sans que l'on s'en aperçoive et sans espoir de retour.

 

 

Epilogue :

Pour madame le maire, Christiane Dornon, dans ses observations en réponse à ma requête, mon action tendait à vouloir nuire à la commune de Le BARP et à d'autres collectivités territoriales.

D'après elle, j'étais quelqu'un qui méconnaissait les relations entre collectivités territoriales.

 

Quoiqu'il advienne, je me demande qui nuit à qui :

Quelqu'un qui considère la Communauté de Communes comme une collectivité territoriale et qui s'y soumet, qui permet et encourage l'éloignement de l'administré du pouvoir décisionnel ou moi-même ?

 

En attendant la réponse à cette question, le Tribunal a tranché : La Commune est maître chez elle, contrairement à ce que madame le maire écrit.

 

 

 

Jean-Claude LALOUBÈRE

 

  Jugement-TA---Aire-d-accueil-GDV

 

 

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Published by BON SENS et DÉMOCRATIE - dans Informations Municipales
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