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3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 16:13

Les compétences sont réparties en 5 axes :
  
   - Développement Economique 
   - Aménagement du territoire
   - Education et formation professionnelle
   - Culture
   - Santé

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé les modalités des nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés.
La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 et plus de soixante décrets d’application, simples ou en Conseil d’État, étaient prévus.

CONCLUSION : Il n'est pas utile de parler politique pour gérer la région. Cela n'est même pas 
                        nécessaire, et même cela est superflu.

       Compétences transférées 
    avant la loi du 13 août 2004
     Compétences transférées 
     par la loi du 13 août 2004
Développement économique
(Domaine dans lequel la région joue un rôle de coordination)
- Détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l'emploi, à la création d'entreprise et prêts et avances à taux bonifiés)
- Mise en œuvre et attribution des aides indirectes (garanties d'emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle).
- Suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l'immobilier.
- Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi
- Élaboration d'un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour cinq ans.
Aménagement du territoire
Planification
- Participation à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement et de développement durable.
- Élaboration d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT)
- Signature de contrats de projet État-région (contrats de plan avant 2007); notamment pour la mise en oeuvre du SRADT.
- Élaboration d'un schéma régional de transport.
- Organisation des services de transport routier non urbain des personnes et des transports ferroviaires de la région, sauf en Île-de-France où le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) remplit ces fonctions.
- Élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports (anciennement schéma régional de transport).
- Si candidates avant le 1er juillet 2006 : aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils.
- Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement entretien et gestion de tout port non autonome relevant de l'État situé sur son territoire.
Education
Formation professionnelle
- Construction, entretien, équipement et fonctionnement des lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes.
- Financement d'une part significative des établissements universitaire.
- Élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles ; - Adoption d'un programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
- Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes, automatiquement ou après accord des collectivités concernées.
- Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées.
- Définition et mise en œuvre de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.
- Adoption d'un programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.
Culture - Organisation et financement des musées régionaux.
- Conservation et mise en valeur des archives régionales.
- Responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel.
- Possibilité de gérer, à titre expérimental pour quatre ans, les crédits d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements publics.
- Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou au Centre des monuments nationaux.
- Organisation et financement du cycle d'enseignement artistique professionnel initial.
Santé   - Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.
- Si elles en font la demande, participation, à titre expérimental pour quatre ans, au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.

 

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Published by BON SENS et DÉMOCRATIE - dans REGIONALES 2010
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