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28 février 2010 7 28 /02 /février /2010 20:39

Le 14 mars prochain, si vous êtes dans un des cas décrits dans le document d'info ci dessous, sachez et pensez que vous pouvez voter par procuration.
Il vous est donné la marche à suivre.
Faites connaître cette information également à votre entourage, amis, voisins, famille, mais aussi ..... au premier inconnu venu, car voter est le premier acte du citoyen démocrate.

                             Jean LASSALLE

                                            Liste FORCES AQUITAINE

                                                                 vous informe :

                     Comment voter par procuration ?


A - Qui peut voter par procuration ?


Trois catégories de personnes peuvent voter par procuration (art. L. 71 du code électoral) :

les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune, en raison d’obligations professionnelles, en raison

d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme;

● les électeurs attestant sur l’honneur qu’ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin, en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de

celle où ils sont inscrits sur une liste électorale ;

● les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

 

 


B - Qui peut être mandataire ?


Le mandataire est la personne qui reçoit la procuration.

Il doit :
être inscrit dans la même commune que le mandant, qui lui donne procuration, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote : à Paris, Lyon et Marseille, le mandataire peut être inscrit dans un arrondissement différent de celui du mandant (art. L. 72 du code électoral) ;

● jouir de ses droits électoraux (art. L. 72 du code électoral) ;

● ne pas disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (art. L. 73 du code électoral).


C - Comment faire établir la procuration ?


Le mandant doit se présenter personnellement (art. R. 72 du code électoral) :


au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de travail,

● ou bien au commissariat de police/à la gendarmerie (cela varie selon les communes), muni d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il se trouve dans l’une des trois conditions requises ; le policier ou le gendarme doit avoir la qualité d’officier judiciaire pour être habilité à établir une procuration [1].

Pour une procuration à établir hors de France, voir les articles R. 72-1 et R. 72-2 du code électoral.

Les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de se déplacer peuvent demander par écrit à un officier de police judiciaire compétent de se rendre à leur domicile pour établir la procuration. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical ou de tout autre document officiel justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de comparaître (art. R. 72 et R. 73 du code électoral).

Le mandant justifie de son identité et renseigne sur le formulaire les informations

relatives au mandataire : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.


[1] CE, 17 octobre 2003, Consultation des électeurs de Corse.

 

 


D - Quand faire établir la procuration ?


Une procuration peut être établie tout au long de l’année (circ. n°2006-108 du 4 déc. 2006).

Il n’y a pas de date limite pour faire établir une procuration, mais il est recommandé de s’y prendre suffisamment à l’avance pour que la procuration puisse être adressée en temps utile en mairie.

 



 Renseignements fournis par :

Liste FORCES AQUITAINE, Jean LASSALLE - 32 cours Alsace-Lorraine - 33000 BORDEAUX - 05 56 30 52 27

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Published by BON SENS et DÉMOCRATIE - dans REGIONALES 2010
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